Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 11 e 21 LAI, 7 cpv. 2 OMAI.
Responsabilità dell'assicurazione-invalidità per affezioni dovute all'uso di un mezzo ausiliario da essa consegnato (in concreto: protesi).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 11 e 21 LAI