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Regeste

Art. 106 LP, 177 al. 1 et 248 al. 1 CC. Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse. Admission de la revendication intentée par la femme.
La donation faite par le mari à la femme n'a pas besoin, pour être opposable aux tiers, d'être inscrite au registre des régimes matrimoniaux (changement de jurisprudence).

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Article: Art. 106 LP

 
 
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