Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 Cst., art. 202 al. 1 CPP-BE; droit à une indemnité en cas de non-lieu.
1. Selon la procédure pénale bernoise, le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de défense lorsque la gravité des charges retenues, sa situation personnelle et la complexité des faits de la cause justifiaient objectivement le recours à un avocat (consid. 1).
2. Clarification terminologique: défense obligatoire et défense justifiée (consid. 1b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 202 al. 1 CPP

 
 
Imprimer remonter
Back