Regeste
Art. 24 LACI, art. 41a OACI: Prise en considération du gain intermédiaire.
L'art. 41a OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 1985) est contraire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédiaire, mais comme revenu tiré d'une activité à temps partiel.