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Regeste

Propriété par étages. Dispense de contribuer aux frais et charges communs lorsqu'un ouvrage ou une installation ne sert pas du tout à un étage ou à une partie d'étage (art. 712h al. 3 CC).
L'art. 712h CC al. 3 CC doit être appliqué avec retenue. Il faut avant tout se placer d'un point de vue objectif: ce qui est décisif, c'est de savoir si un ouvrage ou une installation ne sert réellement pas du tout à une part de copropriété. Si tel est le cas, on ne peut compenser le défaut d'utilité de l'installation en cause avec l'utilisation accrue d'autres installations que fait le copropriétaire, en raison de ses besoins subjectifs, à moins que le règlement de la copropriété par étages fournisse une base juridique suffisante pour la prise en compte de cette utilisation accrue (consid. 3).

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références

Article: art. 712h al. 3 CC, art. 712h CC