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Regeste

Art. 35 al. 1 OJ, restitution pour inobservation d'un délai.
Recours en réforme déposé tardivement. Demande de restitution pour inobservation du délai, fondée sur l'incapacité d'agir d'un des recourants, survenue avant l'expiration du délai de recours. Empêchement non fautif du mandataire d'agir dans le délai fixé nié au cas particulier.

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Article: Art. 35 al. 1 OJ

 
 
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