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Regeste

Réintégration dans le droit de membre d'une corporation (art. 8b Tit. fin. CC; art. 4 Cst.).
1. La décision sur la réintégration dans une corporation ne peut se fonder sur l'art. 8b Tit. fin. CC lorsqu'elle ne concerne pas le droit de cité communal et que la corporation ne remplit pas des charges qui, en vertu de la loi, compètent à la commune d'origine (consid. 2).
2. Circonstances dans lesquelles une corporation est soumise au droit public et agit comme pouvoir public (consid. 5).
3. La qualité de membre d'une corporation de droit public peut-elle être subordonnée au fait d'avoir un nom déterminé? (consid. 6).
4. Une corporation de droit public viole l'art. 4 Cst. quand elle subordonne la réintégration en qualité de membre à un changement de nom (consid. 7).

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références

Article: art. 8b Tit. fin. CC, art. 4 Cst.

 
 
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