Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 271 ss LP et art. 88 OJ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre.
Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requête d'un autre créancier.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 271 ss LP, art. 88 OJ

 
 
Imprimer remonter
Back