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Regeste

Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI.
L'art. 42 al. 1 OACI est conforme à la loi.
Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident ou de maternité est un délai de déchéance: le chômeur qui s'annonce tardivement - et sans excuse valable - perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours précédant la communication.

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Article: Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI, art. 42 al. 1 OACI

 
 
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