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Regeste

Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert.
L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se révèle capable, dans les circonstances concrètes, d'établir un rapport objectif, parce qu'il dispose pour cela des connaissances psychiatriques nécessaires (consid. 2).

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Article: art. 397e ch. 5 CC

 
 
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