Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 32 al. 3 et 4 let. a, art. 89, 96 al. 1 OJ; délai de recours.
Le délai est aussi observé lorsqu'un recours de droit public est déposé dans les trente jours dès la communication de la décision devant l'autorité cantonale qui a pris la décision.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 89, 96 al. 1 OJ

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back