Regesto
Art. 251 cpv. 1 CP; falsità ideologica in documenti.
La falsità ideologica in documenti è stata negata nel caso di due dichiarazioni, dal contenuto menzognero, sul finanziamento dell'acquisto di un appartamento.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
contenu
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 251 cpv. 1 CP