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Regeste

Art. 70 et 251 ch. 2 CP; délai de prescription dans les cas de très peu de gravité.
La prescription de la poursuite pénale se détermine en fonction de la peine dont est passible l'infraction de base (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).

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Article: Art. 70 et 251 ch. 2 CP

 
 
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