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Regeste

Art. 29quinquies al. 3 let. a et al. 4 let. a, art. 33bis al. 4, art. 35 al. 1 LAVS; art. 36 al. 2 LAI.
- Le cas de splitting prévu par l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS est également réalisé lorsque l'un des époux a droit à une rente de vieillesse et l'autre à une rente d'invalidité.
- Dans les cas où l'époux d'une personne qui atteint l'âge de la retraite perçoit une rente d'invalidité, il convient de procéder au splitting jusqu'au 31 décembre précédant le cas d'assurance-vieillesse. En d'autres termes, par conjoint qui peut prétendre à la rente au sens de l'art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS, il faut entendre dans ce cas également l'ayant droit à une rente de vieillesse.

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Article: art. 33bis al. 4, art. 35 al. 1 LAVS, art. 36 al. 2 LAI, art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS, art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS

 
 
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