Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 270 let. c PPF; qualité de l'accusateur public du canton pour former un pourvoi en nullité.
L'office spécial d'instruction pénale du canton de Bâle-Campagne a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral contre les condamnations prononcées par des jugements de dernière instance cantonale dans les procédures qu'il a traitées (consid. 1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 270 let

 
 
Imprimer remonter
Back