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Regeste

Art. 8, 20 et Annexe II ALCP; art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let. c, art. 6, art. 7 par. 2 let. c, art. 45 ss et Annexe III du règlement n° 1408/71; art. 153a LAVS; art. 7 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14 décembre 1962: Droit à une indemnité forfaitaire.
Avec l'entrée en vigueur de l'ALCP, la rente AVS d'un ressortissant italien qui quitte définitivement la Suisse ou fait valoir son propre droit depuis l'étranger ne peut plus être versée sous la forme d'une indemnité unique en capital (consid. 6). L'indemnité forfaitaire ne constitue pas en tant que telle une prestation plus favorable par rapport à la rente mensuelle, mais seulement une modalité de paiement de celle-ci; la question de l'applicabilité de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative au maintien des avantages assurés antérieurement par la combinaison du droit national et du droit conventionnel peut dès lors rester ouverte (consid. 7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let, art. 6, art. 7 par. 2 let, art. 153a LAVS

 
 
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