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Regeste

Art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint.
Lorsque l'acquisition de biens d'un époux qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value a été financée au moyen d'un prêt sans intérêts octroyé par l'autre époux, il appartient au conjoint qui entend se prévaloir d'une dérogation à la participation légale à la plus-value prévue par l'art. 206 al. 1 CC de prouver que les époux ont convenu d'une telle dérogation en la forme écrite prescrite par l'art. 206 al. 3 CC (consid. 3).

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Article: Art. 206 al. 1 et 3 CC, art. 206 al. 1 CC, art. 206 al. 3 CC

 
 
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