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Regeste

Art. 38 al. 2bis LPGA (art. 44 al. 2 LTF, art. 20 al. 2bis PA); en cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer?
La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courrier comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour d'un délai de sept jours dès réception du pli par l'office postal du domicile du destinataire (ATF 123 III 492), demeure valable sous l'empire du nouveau droit - désormais par analogie avec l'art. 38 al. 2bis LPGA (de même qu'avec l'art. 44 al. 2 LTF et l'art. 20 al. 2bis PA; consid. 4).

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ATF: 123 III 492

Article: Art. 38 al. 2bis LPGA, art. 44 al. 2 LTF, art. 20 al. 2bis PA

 
 
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