Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 3 CEDH; art. 7 et 10 al. 3 Cst. ; art. 85 al. 2 CP; art. 3 al. 1 et art. 235 al. 1 et 5 CPP ; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; fouilles corporelles.
Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales et cantonales en matière de fouilles corporelles (consid. 6.3).
Admissibilité des fouilles corporelles systématiques effectuées à l'issue de chaque visite au parloir lorsqu'elles sont justifiées par des considérations de nature sécuritaire (consid. 6.5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 3 CEDH,