Regeste
Art. 8 al. 4 LAsi; violation de l'obligation de collaborer à l'obtention des documents de voyage; primauté de la LAsi à l'égard de la LEtr, respectivement de la LEI; principe de la légalité.
Condamnation pour violation de l'obligation de collaborer à l'obtention des documents de voyage fondée sur l'art. 120 al. 1 let. e en relation avec l'art. 90 let. c LEtr; ces dispositions sont identiques à celles de la LEI actuellement en vigueur (consid. 1.4.1).
La primauté des dispositions de la LAsi sur celles de la LEtr est déduite de l'art. 2 al. 1 LEtr (consid. 1.4.2).
Pour un requérant d'asile dont la décision de renvoi est entrée en force, l'obligation de collaborer à l'obtention des documents de voyage au sens de l'art. 8 al. 4 LAsi prime sur celle découlant de l'art. 90 let. c LEtr (consid. 1.4.3). La LAsi ne prévoit pas de disposition pénale pour la violation de l'obligation de collaborer déduite de l'art. 8 al. 4 LAsi (consid. 1.4.4).
En l'espèce, la condamnation du recourant, requérant d'asile visé par une décision de renvoi entrée en force, est contraire au droit fédéral en tant qu'elle est fondée sur l'art. 120 al. 1 let. e en relation avec l'art. 90 let. c LEtr (consid. 1.5).
