Regeste
Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par quelque voie que ce soit, certaines créances envers des débiteurs tchécoslovaques (art. 2 al. 3, art. 6 al. 1).
1. La violation de cette réglementation doit être attaquée par la voie du recours de droit public.
2. Application de l'accord aux avoirs bancaires appartenant à des ressortissants tchécoslovaques et bloqués par suite de la réforme monétaire opérée en Tchécoslovaquie en 1945.
3. Preuve que le créancier était de nationalité tchécoslovaque le 1er janvier 1950.
4. L'accord est également applicable aux procès qui étaient déjà pendants le 1er janvier 1950.
5. Violation de l'ordre public suisse? Faut-il tenir compte de la réforme monétaire tchécoslovaque de 1953, par laquelle le créancier a été exproprié sans indemnité (clausula rebus sic stantibus)?