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Regeste

1. Art. 58 al. 1 Cst.: Portée de la garantie du juge naturel (consid. 3).
2. Emoluments:
S'agissant d'actes relevant de la juridiction non contentieuse (délivrance de certificats d'héritier), le notaire bernois peut réclamer un dédommagement ayant le caractère d'un émolument (consid. 5).
Exigence de la base légale (consid. 5).
Principes pour fixer les émoluments du notaire (consid. 6, 7).

contenu

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références

Article: Art. 58 al. 1 Cst.

 
 
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