Regesto
Art. 90 lett. b OG. Quali requisiti devono adempiere l'esposizione dei fatti essenziali e quella dei diritti costituzionali perchè il ricorso di diritto pubblico sia ricevibile?
* Siehe BgE 86 II S. 243 ff. (Nr. 39).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.