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Regeste

Registre du commerce.
Emploi d'une désignation nationale dans le nom d'une association à inscrire (art. 47 combiné avec l'art. 45 ORC).
Cas d'un groupement qui réunit des entreprises d'une branche déterminée de l'économie et qui désire s'intituler "suisse".
Conditions de l'autorisation.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 45 ORC

 
 
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