Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 60 CP, art. 270 cpv. 1 e 3, 271 PPF.
La parte lesa non può ricorrere per cassazione contro il rifiuto degli assegnamenti.
références
Article:
Art. 60 CP