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Regeste

Vente d'immeubles; art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC.
Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1).
Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le juge examine toutes les circonstances du cas particulier. En l'espèce, réponse affirmative (consid. 2 et 3).

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références

Article: art. 216 CO, art. 2 CC

 
 
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