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Regeste

Péréquation financière entre les communes. Art. 4 Cst., 19, 48, 51 et 55 Cst. zurichoise, 85 litt. a OJ.
1. Portée du "rapport explicatif" prévu par le § 59 de la loi électorale zurichoise (consid. 2).
2. Buts de la péréquation financière cantonale (consid. 4).
3. Une loi cantonale qui oblige, à certaines conditions, des communes financièrement fortes à verser à l'Etat des contributions destinées à la péréquation financière ne viole pas les dispositions constitutionnelles précitées (consid. 5 à 9).

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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