Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 152 OJ.
On n'accorde l'assistance judiciaire que sur le vu d'une demande, laquelle doit être présentée avant le prononcé de l'arrêt.
références
Article:
Art. 152 OJ