Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 85 al. 2 LD, Art. 251 et 110 ch. 5 CP
1. Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1).
2. Le vendeur qui, dans un compte destiné au service des importations, indique des quantités trop petites, commet un faux dans les titres (consid. 2 litt. a).
3. L'indication d'un poids inexact dans une lettre de voiture, dans une déclaration en douane et dans un certificat phytosanitaire n'est pas un élément constitutif du délit de faux dans les titres (consid. 2 litt. b-d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 251 et 110 ch. 5 CP, Art. 85 al. 2 LD

 
 
Imprimer remonter
Back