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Regeste

Contrat d'entreprise. Obligations contractées sans pouvoirs au nom du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur.
Construction d'une maison clefs en main: contrat d'entreprise générale ou mandat? Eléments permettant de conclure à la première solution (consid. 1).
Représentation sans pouvoirs (art. 38 CO; consid. 2 et 3).
Conséquences du défaut de ratification, réserve de l'action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 39 al. 3 CO; consid. 4).

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références

Article: art. 38 CO, art. 39 al. 3 CO

 
 
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