Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 312 CP.
1. Le fonctionnaire de police qui frappe un prévenu lors d'un interrogatoire se rend coupable d'abus d'autorité; peu importe qu'il soit également passible de sanctions disciplinaires en raison de son comportement (consid. 1 et 2).
2. Concours idéal entre les art. 123 et 312 CP (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 312 CP

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back