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Regeste

Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO).
La possibilité abstraite de se créer un for en Suisse n'exclut pas la suspension de la prescription conformément à l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO (consid. 2). En l'absence de soupçons concrets, le créancier n'est pas tenu de rechercher s'il existe des biens susceptibles d'être séquestrés en Suisse (consid. 3).

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références

Article: art. 134 al. 1 ch. 6 CO

 
 
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