Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 15 ss et 26 par. 1 CL; art. 59 s. CPC; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs; fardeau de la preuve; examen d'office de la compétence.
Fardeau de la preuve de l'existence d'un contrat conclu par un consommateur au sens de l'art. 15 par. 1 let. c CL (consid. 3).
Signification et étendue de l'examen d'office de la compétence (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 15 ss et 26 par. 1 CL, art. 15 par. 1 let

 
 
Imprimer remonter
Back