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Regeste

Art. 51 al. 2 CO et art. 72 al. 1 LCA; recours.
Celui qui assume une responsabilité causale commet un acte illicite au sens de l'art. 72 LCA lorsqu'il provoque un accident. Une faute n'est pas requise (changement de jurisprudence).
L'assurance(-dommages privée) étant, selon l'art. 72 al. 1 LCA, subrogée dans la position de la personne lésée à concurrence de l'indemnité payée, elle ne tombe pas sous le coup de la réglementation en cascade prévue par l'art. 51 al. 2 CO (consid. 2).

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Article: Art. 51 al. 2 CO, art. 72 al. 1 LCA, art. 72 LCA

 
 
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