Regeste
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Régularité de procédures engagées par des sportifs professionnels devant le Tribunal arbitral du sport (TAS).
La Cour a estimé que les procédures d'arbitrage devant le TAS, auxquelles étaient parties les requérants, devaient offrir l'ensemble des garanties d'un procès équitable et que les allégations de la requérante concernant un manque structurel d'indépendance et d'impartialité du TAS, tout comme les reproches du requérant visant l'impartialité de certains arbitres devaient être rejetées (ch. 92-123 et 138-168).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
En revanche, la Cour a jugé que les questions concernant le bien-fondé de la sanction de la requérante pour dopage, débattues devant le TAS, nécessitaient la tenue d'une audience sous le contrôle du public (ch. 175-184).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
N.B. Cet arrêt est devenu définitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2018)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); régularité de procédures engagées par des sportifs professionnels devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Invoquant l'article 6 § 1 CEDH, les requérants, M. Mutu, ressortissant roumain, joueur de football professionnel, et Mme Pechstein, ressortissante allemande, patineuse de vitesse professionnelle, soutiennent que le TAS ne peut être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. Invoquant l'article 6 § 1 CEDH, la requérante se plaint de n'avoir bénéficié d'une audience publique, malgré ses demandes explicites en ce sens.
La Cour a jugé que les procédures d'arbitrage devant le TAS, auxquelles étaient partie les requérants, devaient offrir l'ensemble des garanties d'un procès équitable et que les allégations de la requérante concernant un manque structurel d'indépendance et d'impartialité du TAS, tout comme les reproches du requérant visant l'impartialité de certains arbitres devaient être rejetées.
En revanche, la Cour a jugé que les questions concernant le bien-fondé de la sanction de la requérante pour dopage, débattues devant le TAS, nécessitaient la tenue d'une audience sous le contrôle du public.
Non-violation de l'article 6 § 1 CEDH pour ce qui est du prétendu manque d'indépendance et d'impartialité du TAS (cinq voix contre deux), et violation de l'article 6 § 1 CEDH (unanimité) pour ce qui est de l'absence d'une audience publique devant le TAS (majorité)1.1Demande de renvoi devant la Grande Chambre pendante.