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530 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-362
  1. 93 I 362
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom...
  2. 110 Ib 121
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1984 i.S. X. gegen Wehrsteuerverwaltung und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. d AIN. 1. Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a). 2. Application de ce principe à ...
  3. 102 V 27
    Pertinence
    8. Urteil vom 6. Februar 1976 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Grosshandels und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS). Confirmation et précision de la jurisprudence ...
  4. 105 Ib 238
    Pertinence
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1979 i.S. P. gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immeubles transférés de la fortune commerciale dans la fortune privée à la suite d'une succession; moment auquel le bénéfice en capital est réalisé; art. 21 al. 1 lettre d AIN. Lorsque des immeubles faisant partie de la fortune commerciale d'un défunt s...
  5. 83 I 337
    Pertinence
    47. Urteil vom 29. November 1957 i.S. F. gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de biens composant la fortune sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont réalisés dans une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lit. d AIN)...
  6. 91 I 208
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 18. Juni 1965 i.S. X. und Y. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; bénéfices immobiliers: Ces bénéfices peuvent tomber sous le coup de l'art. 21 al. 1 lit. a et d AIN, auquel cas les deux états de fait visés par ces dispositions ne s'excluent pas l'un l'autre. Un bénéfice en capital imp...
  7. 80 I 417
    Pertinence
    69. Urteil vom 3. Dezember 1954 i. S. Hertig gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Distinction entre la fortune commerciale d'une société en commandite et la fortune privée d'un sociétaire: Un immeuble qu'un sociétaire a acheté de ses propres deniers et dont il tire parti en le donnant à bail à la s...
  8. 83 I 136
    Pertinence
    19. Urteil vom 10. Mai 1957 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Dans le calcul du bénéfice réalisé sur la vente d'un immeuble et frappé de l'impôt pour la défense nationale comme revenu d'une personne physique, on ne peut déduire l'impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers.
  9. 93 I 354
    Pertinence
    45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
  10. 92 I 49
    Pertinence
    10. Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Schatzmann und Steuerrekurskommission des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Lorsque l'immeuble aliéné a servi à la fois à des fins privées et à des...
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