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372 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-458
  1. 117 II 458
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1991 i.S. M. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 AMSL. Obligation du bailleur de motiver les majorations de loyer. La motivation d'une majoration de loyer doit être claire. Le bailleur ne peut pas compenser implicitement avec des facteurs de hausse les prétentions du preneur résultant de...
  2. 117 II 452
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Kurt und Christine H. gegen Flora W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer abusive. 1. Droit transitoire concernant l'art. 9 al. 2bis OSL. Portée du principe de la confiance dans l'interprétation et l'application de dispositions transitoires (consid. 3). 2. Les motifs de hausse de loyer dits absolus - rendement...
  3. 118 II 130
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1992 i.S. Marianne R. gegen Sandra G. und Andrea A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 269a let. a et 269d al. 2 CO; motivation de la majoration de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Interprétation de la motivation d'un avis de majoration de loyer (consid. 2). 2. Une adaptation aux loyers...
  4. 106 II 166
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juli 1980 i.S. Transplan AG gegen Jürg Elmiger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 AMSL. Les motifs exigés par l'art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer. Ils peuvent être opposés au bailleur dans le sens que le preneur peut leur attribuer de bonne foi.
  5. 114 II 361
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. September 1988 i.S. M. gegen Einwohnergemeinde Oberburg (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et 15 al. 1 AMSL. Adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Recherche du loyer usuel dans la localité ou dans le quartier. Principes (consid. 3). Application au cas concret (consid. 4). 2. Relation entre l'art. 14...
  6. 120 II 302
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. August 1994 i.S. M. gegen K. und L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO). Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de calcul subjectifs ou objectifs - méthode de calcul absolue ou relative (précision de ces notions; consid. 6). L'expiration de...
  7. 108 II 466
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1982 i.S. M. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Indexation du loyer (art. 9 AMSL). Une clause contractuelle prévoyant que le loyer sera adapté aux variations du taux de l'intérêt hypothécaire doit être considérée comme une clause d'indexation du loyer.
  8. 147 III 431
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_183/2020 vom 6. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 269a et 270 CO; bail à loyer; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial (consid. 3....
  9. 113 II 303
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. September 1987 i.S. Konsortium K. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 AMSL. Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a).
  10. 110 II 494
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1984 i.S. Fürsorgestiftung für das Personal des Schweizerischen Serum- und Impfinstituts gegen Aral (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire. La majoration de loyers indexés doit être notifiée sur une formule officielle, en vertu de l'art. 18 al. 2 AMSL, combiné avec l'art. ...
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