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204 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-II-388
  1. 142 II 388
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Sàrl contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_850/2014 / 2C_854/2014 du 10 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 et 2 let. d aLTVA; art. 8 al. 2 let. a et c LTVA; escort girls exerçant une activité dépendante du point de vue de la TVA; lieu de la prestation de services; notion de prestation récréative; prestations qui sont d'ordinaire fournies direct...
  2. 139 II 346
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 10 et 45 LTVA 2009; lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet. Localisation des prestations...
  3. 142 II 113
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre Groupe TVA X. (recours en matière de droit public) 2C_91/2015 du 31 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. d aLTVA; art. 10 et 58 al. 3 aLTVA. Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse; calcul de l'impôt par approximation; direc...
  4. 133 II 153
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.677/2006 du 16 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 15 al. 2 let. l et art. 16 al. 1, 2e phrase OTVA; art. 14 et 20 al. 1, 3e phrase LTVA; art. 45a OLTVA; prestations de services exonérées de l'impôt sous le régime de l'OTVA et localisées à l'étranger sous l'empire de la LTVA; vices de forme. En...
  5. 141 III 560
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_504/2015 du 22 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 117 ss CPC, spéc. art. 122 CPC; art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile; prise en compte de la TVA. Dans le cadre de la procédure civile, l'Etat est le destinat...
  6. 140 II 202
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_805/2013 du 21 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 78, 79, 82, 83 et 85 LTVA 2009; notification d'estimation; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision; principe de l'auto-taxation. La notification d'estimation, qui intervient au terme d'un contrôle fiscal ou en cas de taxation par ...
  7. 144 II 293
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018
    Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
  8. 131 II 185
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre C. et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.490/2003 du 13 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. a, 28 al. 1 et 29 al. 5 OTVA. Facturation et déduction de l'impôt préalable; facturation de prestations partiellement imposables; imposition des prestations à soi-même. Exigences de forme relatives à la facturation en vue de la déducti...
  9. 141 IV 344
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_498/2014 del 9 settembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 1 CPP, art. 1 al. 2 let. a ainsi qu'al. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; destinataire des prestations de services du défenseur d'office dans le cadre de la procédure pénale. Le défenseur d'office peut répercuter sur l'Etat la charge de la TVA...
  10. 132 II 353
    Pertinence 15%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. AG et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.245/2005 du 9 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 18 ch. 19 let. a, art. 33 al. 2 et 6 let. b, art. 38 al. 1, 2, 4 et 8 LTVA; déduction de l'impôt préalable grevant les investissements financés à l'aide de prêts ou d'apports des actionnaires. Notion d'activités qui ne sont pas considérées comme de...
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