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1227 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-209
  1. 97 I 209
    Pertinence
    32. Arrêt du 24 mars 1971 dans la cause Leyvraz contre Jean Pasquier et fils et autres consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Arbitraire. Sûretés fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur, valables jusqu'à un terme déterminé; jugement ordonnant la constitution de nouvelles garanties jusqu'à droit connu sur le procès au...
  2. 102 II 206
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er avril 1976 dans la cause von Gunten contre Crivelli.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur. Notion de l'achèvement des travaux. Montant de la créance garantie. 1. Distinction du fait et du droit (précision de jurisprudence) (consid. 1a). 2. Doivent être comptés parmi les travaux d'achèvement les travaux exécut...
  3. 119 II 429
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 septembre 1993 dans la cause M. contre dame H.-Z. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 2 CC, art. 22 al. 4 ORF; sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Tant qu'elle n'est pas radiée au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs...
  4. 120 II 389
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l'art. 83...
  5. 126 III 467
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 2000 dans la cause X. contre Y.SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC, 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive. Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'i...
  6. 103 Ia 462
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 dans la cause Zefferer contre Grünig et Valais, Tribunal cantonal
    Regeste [A, F, I] For du domicile du défendeur; art. 59 Cst., art. 839 al. 3 CC. Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés (art. 839 al. 3 CC) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la...
  7. 121 III 445
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. W. gegen S. AG. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire. Les sûretés tenant lieu d'inscription d'une hypothèque des artisans et des en...
  8. 137 III 589
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SA (recours en matière civile ) 5A_509/2011 du 18 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC; art. 90 et 93 LTF. La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au s...
  9. 104 II 348
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 décembre 1978 dans les causes Le Trajan Lausanne S.A. contre Bétonfrais + Pompages S.A. et Le Trajan Lausanne S.A. contre Béton Bau S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jur...
  10. 102 Ia 81
    Pertinence
    15. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1976 dans la cause J. Wernle S.A. contre Caisse de pensions Ciba-Geigy.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une...
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