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359 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-II-92
  1. 105 II 92
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1979 i.S. R. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et 67 CO, art. 672 CC; prescription. 1. Travaux de construction exécutés par un locataire sans que les parties soient convenues de la prise en charge des frais; prétentions du locataire qui a agi dans l'idée que le rapport de bail serait d...
  2. 99 II 131
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1973 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Umberto Bonomo Söhne AG.
    Regeste [A, F, I] Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale. Prétentions dérivant d'un contrat (art. 363 CO), d'une gestion d'affaires (art. ...
  3. 95 II 221
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1969 i.S. Kaiser c Dünner AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble (art. 38 CO). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux...
  4. 104 II 202
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1978 i.S. N. gegen W. und Erbengemeinschaft S.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 CO; délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 5 AMSL que des travaux de transformation et de rénovation soient assumés par le preneur, lorsqu'ils sont pris en considération dans la fixation du...
  5. 117 II 404
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1991 i.S. H. AG gegen Ruth L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Rapport analogue à l'assignation; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). Les règles sur l'enrichissement dégagées par la jurisprudence en matière d'assignation (ATF 116 II 691 consid. 3b/aa) s'appliquent également lorsque les partie...
  6. 114 II 152
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1988 i.S. Firma A. gegen Firma B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 109 et 127 CO. Résolution du contrat, prescription des prétentions. Lorsqu'une partie résout un contrat synallagmatique en raison de la demeure de l'autre partie, ce n'est pas seulement sa créance en dommages-intérêts qui se prescrit par dix ans, m...
  7. 129 III 646
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Y. (Berufung) 5C.109/2003 vom 16. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant. Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, ...
  8. 129 III 264
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre époux B. (recours en réforme) 4C.394/2002 du 28 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO); prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO). Promesse de vente d'un immeuble, assortie d'un droit d'emption, considérée en l'espèce comme une vente immobilière conditionnelle ...
  9. 137 III 243
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Corp. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_562/2010 vom 3. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 40a ss, 67 et 127 CO; répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription. La prétention en restitution de prestations reçues au sens de l'art. 40f al. 1 CO est fondée sur les règles de l'enrichiss...
  10. 138 III 512
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen K. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_155/2012 vom 29. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 972 CC; servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive. L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriét...
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