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418 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-7
  1. 107 Ia 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1981 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; conditions auxquelles est subordonné le droit à l'assistance judiciaire. L'assistance judiciaire doit-elle être octroyée avec retenue lorsque des intérêts financiers sont en jeu? Précision de la jurisprudence.
  2. 120 Ia 179
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. August 1994 i.S. M. L. gegen S. Kantonalbank und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire; indigence. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il appartient à celui-ci d'indiquer de manière ...
  3. 109 Ia 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale. Si la procédure cantonale accorde un droit de recours au lésé, l'art. 4 Cst. lui confère directement le droit d'être exonéré de l'obligation de fournir caution, pour autant qu'il soit dans le besoin et...
  4. 118 Ia 369
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1992 i.S. G. gegen Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 152 OJ; droit à l'assistance judiciaire. Non seulement la part du revenu dépassant le minimum vital, mais également, le cas échéant, la situation de fortune d'une partie doivent être équitablement prises en compte lorsqu'il s'agit de d...
  5. 127 I 202
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 2001 i.S. X. gegen Bezirksgericht Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst., § 10 al. 5 CPP/ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis d...
  6. 123 I 145
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1997 i.S. S. gegen den Präsidenten des Verwaltungsgerichtes des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale. Conditions auxquelles le lésé peut déduire directement de l'art. 4 Cst. un droit à l'assistance judiciaire gratuite...
  7. 131 I 113
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amtsgerichtspräsident von Solothurn-Lebern sowie Obergericht des Kantons Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.115/2005 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. Cas du juge qui intervient à différents titres dans la même procédure civile: résumé de la jurisprudence sous l'angle du droit à un juge impartial (consid. 3.1-3.6). Un juge n'apparaît p...
  8. 124 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Februar 1998 i.S. B.S. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule. En revanche, le requérant doit passer po...
  9. 110 V 360
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1984 i.S. Eschmann gegen Schweizerische Ausgleichskasse und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS: Assistance judiciaire gratuite. - C'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend ...
  10. 118 II 248
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause P. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 397f al. 2 CC; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'intéressé ne saurait dè...
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