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170 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IB-36
  1. 120 Ib 36
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. April 1994 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen H. sowie Verwaltungsrekurskommission und Militärpflichtersatzverwaltung des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Renvoi de l'école de recrues en raison des examens de fin d'apprentissage. Art. 8 al. 2 LTM: notion de service manqué (consid. 2, 3). La taxe militaire est due pour le cours de répétition que l'intéressé n'a pas pu...
  2. 108 Ib 115
    Pertinence
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Zeller (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service.
  3. 118 IV 74
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP. Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas...
  4. 113 Ib 206
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1987 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X, Militärverwaltung Basel-Landschaft und Rekurskommission Baselland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lettre b, art. 7 al. 2 lettre a LTM, art. 1 al. 1 ch. 2 RTM; exonération de la taxe en raison d'une atteinte portée à la santé par un service militaire volontaire ayant entraîné une incapacité de servir. 1. Principe (consid. 3). 2. Art. 1 a...
  5. 105 V 225
    Pertinence
    50. Urteil vom 5. Juli 1979 i. S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Bucher und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LAM. - La simple constatation pendant le service de n'importe quelle douleur ou de n'importe quel symptôme suffit, lorsque ces manifestations sont vraisemblablement en relation avec l'atteinte à la santé alléguée (confirmation de la jurisprudence...
  6. 91 I 429
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil vom 5. November 1965 i.S. Huber gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, taxe sur le revenu: cas de l'étudiant tenu au paiement de la taxe et qui vit et fait ses études aux frais de son père. Interprétation de l'art. 11 al. 2 lettre b LTM.
  7. 85 I 153
    Pertinence
    25. Urteil vom 10. Juli 1959 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère; taux de conversion.
  8. 121 II 166
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. August 1995 i.S. D. gegen Militärpflichtersatzverwaltung und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er, 2 al. 1, art. 4 LTM, art. 81 ch. 2 CPM; exonération de la taxe militaire. Refus de servir pour des motifs de conscience. Obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art. 81 ch. 2 CPM). Reconnaissance du travail accompli comme prestati...
  9. 122 II 56
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1996 i.S. S. gegen Militärverwaltung und Kreiskommando des Kantons St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). C...
  10. 122 II 397
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 juin 1996 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Service de l'administration militaire du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. b LTM: exonération de la taxe d'exemption du service militaire pour atteinte à la santé. Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établ...
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