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556 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-249
  1. 121 III 249
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1995 i.S. M. N. gegen Erben des E. S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction (art. 522 ss CC); point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette...
  2. 139 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. und O. gegen Ausgleichskasse Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_678/2012 / 9C_679/2012 vom 30. Januar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1 let. a OPGA; obligation de restituer des descendants. Les descendants, qui n'ont pas contesté l'institution par testament d'un héritier universel, ne sont pas héritiers. C'est pourquoi ils n'ont pas à restituer les prest...
  3. 141 III 481
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. SA gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_205/2015 vom 14. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Sauvegarde du délai pour ouvrir action en libération de dette; notion de réintroduction de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 63 CPC. L'effet rétroactif de la litispendance selon l'art. 63 CPC peut se produire plusieurs fois de suite, les c...
  4. 128 III 314
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.61/2002 vom 14. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 527 ch. 4 CC; réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage. La renonciation d'un époux, par contrat de mariage, à sa part au bénéfice constitue une aliénation de valeurs patrimoniales (consid. 3). Il peut y avoir intention d'éluder si ...
  5. 143 III 369
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bezirksgericht Bremgarten sowie B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_246/2017 vom 28. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 580 al. 1 CC; droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3).
  6. 108 II 288
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. C.-H. gegen Pro Infirmis und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction, substitution fidéicommissaire. 1. Un héritier réservataire n'est pas tenu d'accepter une substitution qui grève sa réserve, mais il peut exiger que sa réserve lui revienne comme un héritage libre qui devra passer un jour à ses héritiers. Les ...
  7. 80 II 200
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1954 i.S. Giesker gegen Grüebler und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Partage successoral. Calcul des parts dans le cas où certains héritiers légaux sont réduits à leur réserve. Influence sur les droits des héritiers des modifications survenues dans la valeur de la succession entre le moment de la mort du testateur et le ...
  8. 120 II 417
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1994 i.S. B. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction (art. 522 ss CC). 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception (art. 533 al. 3 CC). Un héritier oppose la réduction par voie d'exception dans le procès même en partage introduit par ses soins, s'il a la copossession du patrimoine s...
  9. 111 II 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1985 i.S. A. und Erben der B. gegen G. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de form...
  10. 128 III 318
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen W. und X. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.28/2002 vom 13. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal. La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'o...
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