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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-III-496
  1. 127 III 496
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 2001 dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle. Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne p...
  2. 128 III 191
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Inc., un pseudonyme de Y. Inc. contre Z. Corporation et Tribunal arbitral (recours de droit public) 4P.282/2001 du 3 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre public; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Effet contraignant des sentences partielles lato sensu. Le tribun...
  3. 138 III 174
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. e consorti contro E. (ricorso in materia civile) 4A_122/2011 del 30 gennaio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 26 aCL; art. 27 et 33 CL; action négatoire de droit; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère; exception de litispendance et de chose jugée. L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement...
  4. 132 III 277
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa A. contro banca B. (ricorso per riforma) 5C.264/2004 del 15 dicembre 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites; rapports internationaux. Indivisibilité de l'action par laquelle le demandeur poursuivi en Suisse ne se limite pas à conclure à la constatation de l'inexiste...
  5. 130 III 607
    Pertinence
    78. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa Banca X. contro Y. SA (ricorso per riforma) 4C.261/2003 del 28 maggio 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 3 CL; for de l'action reconventionnelle; demande dérivant du même contrat ou complexe de faits. L'art. 6 ch. 3 CL permet l'introduction de l'action reconventionnelle au for de l'action principale lorsque les deux actions sont fondées sur le m...
  6. 148 IV 288
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1270/2021 du 2 juin 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; art. 269d et 270 al. 2 CO; art. 19 al. 1 OBLF; faux dans les titres; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail. La formule officielle prévue par les art. 269d CO et 19 OBLF, dont l'usage est rendu ...
  7. 149 II 433
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Association B. et Commission foncière agricole du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_856/2021 du 27 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription. Lien entre les délais de l'art. 71 al. 2 LDFR et de l'art. 72 al. 3 LDFR en cas de révocation d'une auto...
  8. 127 II 198
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juin 2001 dans la cause Abacha et Bagudu contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit admin...
  9. 131 II 185
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre C. et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.490/2003 du 13 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. a, 28 al. 1 et 29 al. 5 OTVA. Facturation et déduction de l'impôt préalable; facturation de prestations partiellement imposables; imposition des prestations à soi-même. Exigences de forme relatives à la facturation en vue de la déducti...
  10. 125 III 293
    Pertinence 15%
    50. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 juin 1999 dans la cause N. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Faillite; qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli. Si une dette n'est pas reconnue comme dette de la masse, il appartient au créancier, qui soutient que c'est bien le cas, d'ouvrir action devant le juge civil ou l'...
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