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887 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-436
  1. 131 I 436
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours) 1S.25/2005 du 14 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des...
  2. 131 I 66
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Bundesstrafgericht (Beschwerde) 1S.4/2005 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 et 191 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 al. 4 PPF; maintien de la détention préventive. Le Juge d'instruction fédéral est une autorité judiciaire indépendante, habilitée à ordonner ou maintenir la détention préventive, au sens des art. 31...
  3. 125 IV 222
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. Oktober 1999 i.S. G.B. gegen Eidgenössische Untersuchungsrichterin
    Regeste [A, F, I] Art. 47 PPF et art. 214 ss PPF. Plaintes en matière d'arrestation ou de maintien en détention. La décision du juge d'instruction fédéral ordonnant le maintien de la détention peut donner matière à une plainte devant la Chambre d'accusation du Tribunal f...
  4. 131 I 36
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt, Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Luzern (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.553/2004 vom 2. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention. Exigences applicables au juge de la détention préventive en vertu de l'art. 31 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 5 par. 3 CEDH (pour le cas de l' Amts...
  5. 109 IV 58
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza del 24 marzo 1983 della Camera d'accusa nella causa X. c. Procruratore generale della Confederazione (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Voies de droit contre les actes du procureur général de la Confédération; art. 52 et 214 PPF. Sous réserve des décisions touchant la détention, les décisions prises par le procureur général de la Confédération dans le cadre d'une procédure soumise aux r...
  6. 120 IV 342
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1994 i.S. K. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF. Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prév...
  7. 117 Ia 491
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause C. contre Juge d'instruction itinérant de Fribourg et Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sanction pour refus de témoigner. Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1). Art. 6 par. 1 CEDH; garanties du juge...
  8. 107 IV 211
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. Dezember 1981 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2, art. 217 PPF. Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et...
  9. 117 IV 84
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 janvier 1991 dans la cause C. c. Département de justice et police du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrat...
  10. 121 II 245
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 octobre 1995 dans la cause société X. SA contre Chambre d'accusation du canton de Genève et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP et art. 69 PPF. La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa). Ni le droit cantonal applicable, ni le droit fédéral ne s'opposent à ce que le juge d'instruction statue en pr...
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