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96 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-43
  1. 133 III 43
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A.Y. und B.Y. (Berufung) 4C.172/2006 vom 30. Oktober 2006
    Regeste [A, F, I] Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO). Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fon...
  2. 135 III 433
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_398/2007 vom 23. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 160 al. 1 CO; contenu de la clause pénale; exigence de précision en ce qui concerne les obligations garanties par une telle clause. La peine conventionnelle peut consister aussi bien dans une prestation positive que dans la perte d'un droit, p. ex....
  3. 144 III 327
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_579/2017 / 4A_581/2017 vom 7. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 160 ss, art. 321a, art. 321e et art. 362 CO; contrat de travail, clause pénale. Examen de la compatibilité d'une clause pénale avec l'art. 321e CO (consid. 5), en tenant notamment compte de la distinction entre la fonction indemnitaire et la foncti...
  4. 138 III 746
    Pertinence
    113. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_160/2012 vom 17. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance (art. 163 al. 3 CO); intérêts moratoires. Nature juridique de la réduction. Les intérêts moratoires portant sur la créance qui aurait dû être supprimée lorsque la peine con...
  5. 122 III 420
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juli 1996 i.S. C. AG gegen H. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 160 CO; clause pénale; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier. But de la clause pénale (consid. 2a). Exceptions au principe de la faculté alternative d'après l'art. 160 al. 1 CO; concrétisation pour le cas de l'exécution impa...
  6. 133 III 201
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. et Z. (recours en réforme) 4C.374/2006 du 15 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 162 et 163 CO. Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée. Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispos...
  7. 114 II 264
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1988 i.S. Firma B. gegen Firma A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 al. 3 CO. Réduction de la peine conventionnelle. Principes et circonstances à prendre en considération pour juger si la peine doit être réduite parce que excessive. Portée du dommage. Fardeau de la preuve.
  8. 116 II 302
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. September 1990 i.S. Schweizerischer Maler- und Gipsermeisterverband und Mitbeteiligte gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 357b al. 1 let. c CO. Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail. Lors de la fixation de telles peines, il faut tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute ainsi que du but tendant à empêcher,...
  9. 116 II 441
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juni 1990 i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1. Demeure du débiteur dans un contrat où le jour d'exécution est déterminé; rapport de la disposition générale sur la demeure avec la règle particulière des art. 107 ss ...
  10. 143 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A.Y. et B.Y. (recours en matière civile) 4A_268/2016 du 14 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC). Le débiteur supporte le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve des conditions de la réduction de la peine conventionnelle (consid. 4).
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