Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
132 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-405
  1. 135 III 405
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matière civile) 4A_590/2008 du 22 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO); atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO); gain manqué (art. 97 CO). L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un lice...
  2. 137 III 303
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. et Caisse de chômage V. (recours en matière civile) 4A_53/2011 du 28 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 337 al. 1 CO; résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur. Selon les circonstances, le travailleur peut avoir un intérêt légitime à fournir effectivement la prestation prévue contractuellement. Un tel intérêt à être effectivement ...
  3. 127 III 310
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mars 2001 dans la cause Résidence Z. S.A. contre dame B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; obligation de discrétion du travailleur; résiliation immédiate (art. 321a et 337 CO). Rappel de la notion de justes motifs (consid. 3), qui peut inclure, sous certaines conditions restrictives, des circonstances antérieures à la rési...
  4. 130 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.223/2003 du 21 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son s...
  5. 133 III 360
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. GmbH contro B. International AG e B. AG nonché Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico) 4P.243/2006 del 6 marzo 2007
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence; résiliation immédiate du contrat pour justes motifs; mesures provisionnelles. Effets, selon le droit suisse, d'une résiliation immédiate sans justes motifs (consid. 7 et 8). Possibilité d'ordonner l'exécution temporaire du contrat de...
  6. 131 III 535
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Banque X. contre A. (recours en réforme) 4C.110/2005 du 6 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 336 CO; résiliation abusive; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi. Licenciement d'un cadre à qui aucun reproche ne peut être formulé, afin de sauvegarder l'image de l'employeur ternie par des actes illicites commis par un collaborateur o...
  7. 136 III 392
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. (recours en matière civile) 4A_91/2010 du 29 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP). Conditions à remplir, selon l'art. 19 LDIP, pour qu'une norme d'un droit étranger soit prise en considération malgré une élection de droit en faveur du droit suisse (consid....
  8. 136 III 513
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_408/2010 du 7 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 336 CO; résiliation abusive. Un travailleur n'est protégé contre un congé de représailles (art. 336 al. 1 let. d CO) que s'il peut supposer de bonne foi que les prétentions qu'il fait valoir sont fondées. Il n'est pas nécessaire qu'elles le soient ...
  9. 130 III 699
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.116/2004 du 7 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obl...
  10. 148 II 551
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public) 2C_546/2021 du 31 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 24 let. g LIFD; art. 18 et 336a CO; traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans s...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"

Back