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243 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-213
  1. 81 IV 213
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Stutz gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire. Notion des contrôles cantonaux (consid. 1). 2. Art. 49 ch. 4 CP. a) Cette disposition s'applique également aux amendes prononcées pour des contraventions de droit fédéral et qui doivent être ins...
  2. 96 IV 30
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1970 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Rey.
    Regeste [A, F, I] Art. 360 lit. b CP. Inscription au casier judiciaire. Le pouvoir donné au Conseil fédéral de désigner les contraventions qui doivent être inscrites se limite aux infractions frappées des peines que vise l'art. 101 CP (consid. 1). Pour classer les infrac...
  3. 121 IV 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1995 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63, 359 ss et 397bis al. 1 let. h CP; art. 13 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine. Les condamnations anciennes éliminées du casier judiciaire peuvent être prises en considération lo...
  4. 120 IV 208
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juli 1994 i.S. A. und B. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich und X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Principe de l'opportunité de la poursuite pénale. La violation du principe cantonal de l'opportunité de la poursuite pénale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit fédéral (consid. 1b/bb). 2. Reproduction et diffusion d'une oeuvre prot...
  5. 97 I 530
    Pertinence
    73. Auszug an dem Urteil vom 17. September 1971 i.S. Piu-Azzaro gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; prolongation de l'autorisation de séjour. Recevabilité du recours de droit administratif; art. 100 lit. b ch. 3/art. 97 s. OJ; art. 11 de l'accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l'Italie, relatif à l'immigration de travailleurs...
  6. 101 IV 18
    Pertinence
    6. Arrêt de la Cour pénale fédérale du 20 mars 1975 dans la cause Ministère public fédéral contre Couche.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 4 al. 1 CP: Radiation de l'amende au casier judiciaire. 1. Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2. Seules les condamnations devant figurer au cas...
  7. 114 IV 138
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1988 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision. En cas de révision en faveur du condamné, la prescription de l'action...
  8. 123 I 313
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1997 i.S. Christoph Häberli gegen Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst.; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI). Le grief selon lequel des dispositions cantonales concernant l'admission d'avocats extérieurs au canton ne sont pas compatibles avec la ...
  9. 122 III 268
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1996 i.S. Unteregger gegen Einwohnergemeinde Ostermundigen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte ...
  10. 102 Ia 321
    Pertinence 15%
    46. Urteil vom 21. September 1976 i.S. X gegen Rektorat der Universität Bern und Erziehungsdirektion des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst; principe de la proportionnalité. Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recr...
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