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211 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-1
  1. 86 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1960 i.S. Vormundschaftsbehörde Arlesheim gegen A.
    Regeste [A, F, I] Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées. Art. 29 al. 4 OJ (consid...
  2. 106 II 298
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1980 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde Feuerthalen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1. La requête d'interdiction doit reposer sur une libre détermination de la volonté. Elle n'est toutefois pas invalide du seul fait que son auteur ne l'a pas présentée spontanément, mais après y avoir été incité pa...
  3. 82 II 274
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 369 CC). Fait et droit (consid. 1 et 2). Un étudiant d'âge avancé qui n'a que de temps à autre un gain provenant de son travail a-t-il besoin de soins et secours au point de vu...
  4. 88 II 400
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1962 i.S. D. gegen Bezirksrat Zürich.
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdi...
  5. 88 II 405
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
  6. 127 IV 135
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Mai 2001 i.S. Bezirksstatthalteramt Arlesheim gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; détermination du for en cas de scission des débats. En cas de scission des débats (au sens de l'art. 294 du Code de procédure pénale bernois), l'inculpé est considéré comme encore poursuivi tant que la première instance ne s'est pas p...
  7. 96 II 15
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1970 i.S. D. gegen Vormundschaftsbehörde M.
    Regeste [A, F, I] Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC. La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous...
  8. 84 II 146
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1958 i.S. N. gegen Bezirksrat Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Procédure d'interdiction. Audition de la personne à interdire (art. 374 CC). Importance de la circulaire du Tribunal fédéral du 18 mai 1914.
  9. 110 Ia 117
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1984 i.S. A.X. gegen Stadtrat von Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas appl...
  10. 102 II 190
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1976 i.S. R. S. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 372 CC. La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée.
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