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568 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-291
  1. 86 II 291
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1960 i. S. Thönen gegen Domag A.-G.
    Regeste [A, F, I] 1. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l'art. 68 OJ. 2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al. 1 litt. a OJ) par un séquestre d...
  2. 80 IV 252
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. November 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Kuder.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 244 CP. Acquisition de fausse monnaie (consid. 2). 2. Art. 242 et 244 CP. Celui qui acquiert de la fausse monnaie et la met en circulation tombe sous le coup de ces deux dispositions légales (consid. 3).
  3. 126 I 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 2000 i.S. P. gegen F. AG (in Konkurs), Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF. Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst.: droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer...
  4. 110 III 32
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Mai 1984 i.S. Silesa Finanz AG gegen Incoship AG und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition dans la poursuite pour effet de change; dépôt préalable du montant de l'effet (art. 182 ch. 4 LP). Ne commet pas arbitraire le juge qui ne tient pas pour un dépôt suffisant au sens de l'art. 182 ch. 4 LP des obligations non cotées en bourse, ...
  5. 90 III 67
    Pertinence
    15. Entscheid vom 26. November 1964 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des conclusions d'un recours (consid. 1 et 4). 2. Dépôt par un tiers de la somme en poursuite, afin d'éviter une saisie imminente. Si ce but devient sans objet, le montant déposé doit être restitué. L'office ne doit pas l'affecter à un...
  6. 90 III 53
    Pertinence
    12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
    Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
  7. 94 I 48
    Pertinence
    8. Urteil vom 21. Februar 1968 i.S. Stalumag AG gegen Bichler & Co. und Bezirksgericht Neutoggenburg
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une réclamation personnelle pour laquelle le débi...
  8. 112 II 113
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1986 i.S. Thönen gegen Belle und Deaki (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 924 al. 1 CC. Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat. Il n'obtient pas non plus sur la chose la possession dérivée au sens de l'art. 924 al. 1 CC. Une délégation de po...
  9. 109 Ia 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale. Si la procédure cantonale accorde un droit de recours au lésé, l'art. 4 Cst. lui confère directement le droit d'être exonéré de l'obligation de fournir caution, pour autant qu'il soit dans le besoin et...
  10. 107 Ia 117
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1981 i.S. Joseph Müller AG Zürich gegen S.A. d'Exploitation et de Développement und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. L'avance dont il est question à l'art. 27 al. 1 du Code de procédure civile glaronnais constitue un versement anticipé pour les frais et non une caution. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'admettre qu'une telle avance de f...
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